La Haute Cour de Justice est composée des membres de la cour constitutionnelle, à l'exception de son président, de six députés élus à l'Assemblée Nationale et du président de la Cour Suprême.
La Haute cour élit en son sein son président. Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement, ainsi que la procédure suivie devant elle.
Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables.
La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l'Assemblée nationale selon la procédure prévue par le règlement Intérieur de l'Assemblée nationale.
L'instruction est menée par les magistrats de la chambre d'Accusation de la Cour d'Appel, ayant juridiction sur le lieu du siège de l'Assemblée Nationale.
Le Président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation pour haute trahison, outrage à l'Assemblée Nationale et toute atteinte à l'honneur et à la probité. En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs charges.
