Organisation
Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de cinq ans parmi les magistrats et juristes membres de la Cour.
La Cour Constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le bureau de l'Assemblée Nationale et trois par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut siéger plus de dix ans. Pour être membre de la Cour Constitutionnelle, outre la condition de compétence professionnelle, il faut être de bonne moralité et d'une probité.
La Cour Constitutionnelle comprend :
* Trois magistrats ayant une expérience de quinze années au moins dont deux sont nommés par le bureau de l'Assemblée Nationale et un par le Président de la République ;
* Deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins dont un est nommé par le bureau de l'Assemblée Nationale et un par le Président de la République ;
* Deux personnalités de grande réputation professionnelle nommées l'une par le bureau de l'Assemblée Nationale et l'autre par le Président de la République.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l'autorisation de la Cour Constitutionnelle et du bureau de la Cour Suprême siégeant en session conjointe sauf les cas de flagrant délit.
Rôle
La Cour Constitutionnelle juge de la constitutionnalité de la loi et garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.
Une loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisie de même que les immunités et le régime disciplinaire de ses membres.
La Cour Constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et constate les résultats. Le serment est reçu par la Cour Constitutionnelle devant Assemblée Nationale et la Cour Suprême.
Source: www.gouv.bj
Présidente:
Mme Conceptia D. OUINSOU
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