Dossier gestion : Cinq idées clés pour des contrats bien ficelés

Cinq idées clés pour des contrats bien ficelés.

• Attention à la promesse d'embauche, elle engage l'entreprise au même titre qu'un contrat de travail. Rémunération, poste, missions... tout ce qui y figure se transforme en obligation contractuelle.

• Les dispositions fondamentales du contrat de travail comprennent notamment l'emploi, le statut, les principales missions, le système de rémunération et la durée du travail.

• La clause de mobilité géographique n'est pas valable si l'employeur impose un changement de domicile. Le salarié peut être contraint à changer de lieu de travail, mais reste libre de résider où il le souhaite.

• Pour certains emplois (DRH, responsables d'usine, chefs de ligne par exemple), il peut être judicieux d'intégrer la délégation de pouvoir au contrat de travail, plutôt que de la signer après l'embauche, ou au lendemain d'un incident.

• Autant que possible, se faire aider par un juriste pour rédiger les contrats, et éviter les formulaires type qui ne prendront pas en compte les dispositions spécifiques à chaque profession ou fonction (non-concurrence, inventions, dédit-formation...).

Par l’équipe de l’impulsion des PME

Dossier : Gestion

la gestion des contentieux de travail
Interview accordée à Hervé AKPONIKPE, Consultant juriste.

Cinq idées clés pour des contrats bien ficelés