22/11/2007
Bénin: Les 20 points qui préoccupent le secteur privé dans la loi des finances 2008
 Devant la commission des finances de l’assemblée nationale le jeudi 15 Novembre 2007, les acteurs du secteur privé représentés, par le président de la CCIB, Mr ATAOU SOFIANO ont adressé un plaidoyer à l’attention de la représentation nationale, au profit de leur secteur.
Une série de 20 Demandes ont donc été formulées à cet effet et se libellent comme suit:
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- Demande des centimes additionnels pour la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin;
- Demande de modification du projet de loi de finances gestion 2008 en matière de consommables informatiques ;
- Demande de modification de projet de loi de finances gestion 2008 en matière d’onduleurs et régulateurs;
- Demande de modification du code général des impôts en matière de paiements en espèces;
- Demande de modification du code général des impôts, quant au seuil minimal de l’impôt et le taux unique du chiffre d’affaires ;
- Demande de modification du code général des impôts en matière d’amendes et entreprises fragilisées;
- Demande de modification du code général des impôts en matière d’harmonisation, en matière de TVA, d’exonération des matières premières agricoles, produits halieutiques et graines de coton ;
- Demande de modification du code général des impôts en matière de transactions fiscales ;
- Demande de modification du code général des impôts, quant à l’usage de la mention « Fermé pour non paiement d’impôt »;
- Demande de mise en place d’un système de compensation entre impôts;
- Demande de modification du code général des impôts en matière de taxe unique sur les transports routiers;
- Demande de modification du code général des impôts en matière d’assurance malade et formation;
- Demande de modification du code général des impôts en matière de certificats de taxe;
- Demande de transposition en droit béninois des procédures de remboursement des crédits de TVA prévues par l’Uemoa;
- Demande de mise en place des procédures de Drawback ;
- Demande de modification du code général des impôts en matière de taxe foncière unique;
- Demande de modification du régime relatif à l’impôt général sur le revenu;
- Demande de modification du code général des impôts quant aux coûts des opérations auprès du conservateur foncier;
- Demande de modification du régime général de la zone franche industrielle en République du Bénin en matière de TVA pour les entreprises et les promoteurs de zone;
- Demande de transparence en matière de cofinancement, de recettes et actions extérieures.
Tels sont les 20 points présentés hier à la commission des finances et des échanges de l’Assemblée nationale par le président de la Ccib Ataou Soufiano, s’exprimant au nom de tous les acteurs du secteur privé.
Il ne reste qu’à souhaiter que cet appel du secteur privé soit bien entendu des élus du peuple et que ceci transparaisse à travers la prochaine loi des finances 2008.
L’Impulsion des PME |
